• Préambule

Le site www.castingmode.com a pour principale activité de promouvoir l'activité des artistes du spectacle et de l’audiovisuel : Animateurs et présentateurs TV et Radio, models mannequins, comédiens, figurants, chanteurs, musiciens, DJ, sosies, danseurs… en proposant à ses membres de consulter de nombreuses offres de castings, de créer un book en ligne.

Certaines fonctionnalités du service castingmode.com sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres. En cochant la case désignant la phrase "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du service Casting" située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Service de l'implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services par l’Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.

Article 2 : Description du Service

Les Services castingmode.com consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur dans sa recherche de contacts dans le monde du spectacle et de l’audiovisuel en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

• Création d’un book en ligne, avec photos 4 à 10 photos.

• Accès à la totalité des castings en ligne sur le site www.castingmode.com

• Possibilité de consulter les conseils sur le milieu de beauté ou les astuces maquillages

• Possibilité pour les professionnels du spectacle de contacter les membres via leur book en passant par l’agence.

Tous ces services sont susceptibles d’évoluer régulièrement.

Article 3 : Souscription & Accès aux Services castingmode.com

Certains services du site sont accessibles gratuitement, d’autres sont accessibles après la souscription en ligne d’un abonnement payant. L’utilisateur fournit pour ce faire sur le Site Internet l’ensemble de ses coordonnées complètes et détermine un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder en ligne aux Services. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel.

Le membre sera réputé inscrit dès lors qu’il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de son abonnement aux services du site castingmode.com  dans lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe afin de se connecter à son espace membre. Cette confirmation ne pourra intervenir qu’après confirmation du paiement par l’utilisateur des frais d’abonnement.

Le membre accepte expressément de bénéficier des services du site castingmode.com dès la confirmation de son inscription, soit avant la fin du de sept (7) jours prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation. L’utilisateur ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 4 : Accès aux Services - Identifiant & mot de passe

L’accès aux Services n’est possible et autorisé qu’avec l’identifiant et le mot de passe attribués à l’utilisateur. Il s'engage à les conserver strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'a titre strictement personnel. L’accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité de l’utilisateur avec l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux Services avec les identifiants et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par l’utilisateur sous sa seule responsabilité.
Il appartient à l’utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais l’agence et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, l’agence procédera à la modification de l’identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l’utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.

Article 5 : Durée de l’abonnement Tarif - Paiement

L’agence propose à l’utilisateur un abonnement pour une durée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation effectuée par le membre dans les conditions définies ci-dessous :

Le membre peut résilier à tout moment son abonnement à partir du menu « Mon abonnement » du Site Internet castingmode.com La résiliation est alors immédiate et prend effet dès la confirmation de la résiliation de l’abonnement en cours : elle entraîne la suppression immédiate du profil du membre, qui ne bénéficiera plus dès lors des Services du site castingmode.com

Les frais d’abonnement aux services du site castingmode.com sont exigibles au début de chaque période à échoir et reste dû pour la période d’abonnement en cours ou commencée, et ce même si le membre le résilie en cours de période applicable.

L’agence propose une formule d’abonnement mensuel aux services dont le coût est défini sur le site Internet sur une base mensuelle. Le membre peut régler son abonnement par carte bancaire uniquement dans les conditions suivantes :

Le règlement du prix de l’abonnement aux services du site castingmode.com s’effectue sur le site Internet du prestataire de services de la société paybox services, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celle-ci. Pour plus d’informations sur ce système, cliquez sur le lien : http://www1.paybox.com/securite.aspx

La transaction pour la première période de l’abonnement est enregistrée par paybox services et cette dernière délivre en retour à la société New distribution un numéro de transaction qui lui permettra de l’identifier en interne.

Les prélèvements des échéances de paiement à intervenir seront donc effectués par paybox services uniquement sur ordre de paiement de la société New distribution et ce pendant toute la durée de son abonnement aux services du site castingmode.com

La société New distribution ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire des membres; ceux-ci étant stockés par paybox services sur les serveurs de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée de l’abonnement de l’Utilisateur aux Services du site castingmode.com

En cas de non-paiement par le membre des services des frais d’abonnement dans les délais requis, l’agence lui suspendra tout accès aux services dans les plus brefs délais.

D'autre part, le membre déclare être informé des moyens efficaces mis à sa disposition pour interrompre facilement son abonnement. De ce fait, toute interruption réalisée par d'autres moyens d'opposition que ceux fournis par l’agence et paybox services entraînera obligatoirement des frais de rejet qui ne pourront en aucun cas être pris en charge par la société new distribution et qui seront donc imputés au membre seul et dont le remboursement pourra lui être exigé.

Expiration de votre CB : Attention, l'abonnement pourrait être interrompu à la date d'expiration de la carte bleue ! Contactez-nous sans attendre pour que nous puissions vous informer de la procédure à suivre !

Article 6 :  Engagements et Responsabilité du membre

Le membre fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il lui appartient donc en conséquence d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à castingmode.com sur le Site Internet de tout changement des informations le concernant.

Le membre s’engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le membre garantit dans cette mesure castingmode.com de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site Internet.

Le membre garantit à castingmode.com qu’il n’utilisera les Services qu’à des fins personnelles et licites et s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société New distribution de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société New distribution si sa responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un manquement du membre au titre des présentes conditions générales.

Article 7 : Engagements et Responsabilité de La société new distribution

L’agence met à la disposition des membres un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l’audiovisuel. Le membre est parfaitement conscient que l’agence ne peut notamment garantir les suites données à l’inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site Internet; le nombre de professionnels consultant ladite base de données, ni même la fréquence d’une telle consultation ; l’aboutissement des démarches entreprises par cette dernière auprès des professionnels du spectacle et du cinéma pour promouvoir son profil ; le nombre et la fréquence des castings…etc. accessibles dans le cadre des services.
La société new distribution décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du spectacle et de l’audiovisuel (annonce, casting, etc.) ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.

L’agence fait ses meilleurs efforts pour maintenir les services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation des Services du site castingmode.com par le membre.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle – Droit à l’image

Le membre garantit à la société New distribution qu’il est titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, son, image, vidéo, données, etc. (ci-après dénommés par « les Eléments ») que le membre transmet à la société New distribution pour une exploitation dans le cadre des services sur le site Internet, les sites Internet partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes conditions générales

Au cas particulier des photographies transmises à la société newdistribution, le membre garantit qu’il dispose de l’autorisation de les transmettre à cette dernière :
- pour celles représentant en tout ou en partie un tiers qu’il dispose de l’autorisation dudit tiers et/ou des représentants légaux de ce dernier ;
- et/ou pour celles représentant un bien meuble ou immeuble, outre l’autorisation du créateur dudit bien, l’autorisation du propriétaire dudit bien.

Le membre ne pourra alors revendiquer quelconque droit sur son image et plus généralement, sur les éléments qu’il confie à la société New distribution.

Le membre concède ainsi à la société New distribution une licence d’exploitation gracieuse, non-exclusive et pour le monde entier sur lesdits éléments aux fins d’une exploitation sur le site Internet, les sites Internet partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes conditions générales, tels que notamment papier, support analogique (bande, K7 etc.), support numérique (EPROM, cartouche, disque dur etc.), support numérique optique (CD, DVD etc.), câble, satellite, réseau hertzien, réseau de télécommunications, Internet, Intranet etc., notamment par reproduction, représentation, adaptation, correction, distribution, location, cession etc. en ce compris par l’adjonction à une ou plusieurs créations et ce à titre gracieux ou onéreux.

Droit du producteur de base de données
Le membre reconnaît que le site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données des membres mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l’audiovisuel, est constitué d’une ou plusieurs bases de données, dont la société New distribution est le producteur, protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de la société New distribution ou de ses partenaires mentionnés sur le site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Article 9 : Suspension des Services

En cas de non-respect par le membre des présentes conditions générales, la société New distribution se réserve le droit de lui refuser l'accès aux services du site castingmode.com et/ou de suspendre la diffusion de ses éléments sur le site Internet et/ou suspendre l’accès aux services et/ou résilier les présentes conditions générales.

La société New distribution se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des éléments qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.

Article 10 : Données personnelles

Le membre autorise la société New distribution à donner accès à ses partenaires et aux professionnels du spectacle et de l’audiovisuel avec lesquels elle travaille aux informations nominatives le concernant ses membres ; la société New distribution s’engageant à en faire un usage conforme à la finalité du site Internet, du Service et des lois et règlements en vigueur.

Les données nominatives, qui sont demandées au membre sur le Site Internet, seront utilisées uniquement par la société New distribution.

Article 11 : Dispositions générales

Le membre est informé que les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version. Le membre est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigée, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes conditions générales qui sont soumises à la loi française.

EN CAS DE CONTESTATION SUR L’INTERPRETATION OU SUR L 'EXECUTION DE L' UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D' ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE MARSEILLE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.

IDENTIFICATION DU SITE  

Les informations suivantes sont fournies en vertu de l’Article 6 de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

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